J.O. 64 du 16 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05097
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Arrêté du 15 mars 2004 portant délégation de signature
NOR : PRMX0407194A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 15 mars 2004 portant nomination du directeur de la Documentation française ;
Vu les arrêtés du 27 novembre 2001 modifiés relatifs à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et en départements ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
a) Les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin